Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre la société exploitant le site animaleriesale.com, ci-après dénommée « animaleriesale.com », et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels, ci-après dénommée « le client », qui effectue un achat sur le site Internet animaleriesale.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve par le client et sont disponibles sur animaleriesale.com.

ARTICLE 1 : PRODUITS

1.1 Caractéristiques des produits

Les produits présentés sur animaleriesale.com font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur animaleriesale.com. Ce descriptif détaillé permet au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.
La représentation parfaite des produits sur animaleriesale.com ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Le client est informé qu’il peut télécharger sur animaleriesale.com la notice d’utilisation lorsqu’elle est disponible.

1.2 Disponibilité des produits

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé sur animaleriesale.com. Les offres de produits et prix figurant sur animaleriesale.com sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur animaleriesale.com. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.
En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande sur animaleriesale.com, animaleriesale.com s’engage à informer le client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.

Dans le cas où le client refuse la proposition faite par animaleriesale.com, celle-ci déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles, ou annulera la commande et procédera au remboursement du client si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.

La mention « Exclusivité web » permet d’identifier les produits exclusivement disponibles en livraison, ces produits ne sont pas disponibles en magasin.

Lorsqu’un produit recherché est indisponible, le client peut cliquer sur « M’avertir lorsque ce produit sera à nouveau disponible » pour être averti par e-mail du retour en stock du produit, sous réserve d’indiquer son e-mail.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix des produits affichés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française au taux en vigueur au moment de l’achat, ou de la passation de la commande.
Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de l’achat, ou de la validation de la commande par le client pour les achats effectués en ligne.

Ils s’entendent hors frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels souscrits par le client, qui restent en sus. Ces derniers sont portés à la connaissance du client sur tout document y afférent mis à sa disposition, et sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande en cas d’achat effectué en ligne.

Le client est informé que les produits et services proposés ainsi que les prix pratiqués sur animaleriesale.com peuvent faire l’objet de promotions. Le prix affiché pour le canal de distribution en livraison est le prix de vente web.

Le client est informé que certains produits vendus sont soumis à des éco-participations ayant pour objet de financer les filières de collecte et de recyclage des déchets dans le respect de la réglementation applicable. L’éco-participation indiquée sur la fiche produit sur animaleriesale.com, est incluse dans le prix du produit et est reversée par animaleriesale.com à l’éco-organisme agréé pour la filière du produit concerné.

ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FIDÉLISATION

L’adhésion au programme de fidélisation dénommé le club animaleriesale.com s’effectue sur animaleriesale.com.
Le cumul des points fidélité se fait automatiquement sur les achats de produits éligibles sur animaleriesale.com.

La remise de bienvenue est utilisable sur animaleriesale.com.

L’ensemble des remises proposées par le programme fidélité sont utilisables sur animaleriesale.com dans les conditions mentionnées aux présentes.

La remise la plus avantageuse pour le client s’applique pour un même produit sans cumul possible.

Vous pouvez retrouver toutes les conditions relatives au programme de fidélisation le Club animaleriesale.com dans l’onglet intitulé « Mon programme fidélité » sur animaleriesale.com.

ARTICLE 4 : ACHAT DE PRODUIT(S)

4.1 Sur animaleriesale.com

Aucun minimum de commande n’est requis.
Les commandes ne peuvent être effectuées que pour une réception en France (France métropolitaine, Corse, DROM-COM).

Pour passer une commande, le client doit se connecter à son compte client en s’identifiant avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, le client doit, au préalable, avoir créé un compte client.

Une fois connecté sur son compte, le client passe sa commande en plusieurs étapes :

le client choisit pour chaque produit, le canal de réception de son choix (livraison à domicile ou en point relais), et les modalités associées : mode de livraison et transporteur selon les modalités proposées.
le client remplit son panier avec les produits et quantité qu’il sélectionne sur animaleriesale.com.

Le client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci. Le client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Je valide mon panier ».

En cliquant sur le bouton « Je valide mon panier », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

le client renseigne son numéro de téléphone ainsi que l’adresse de livraison, le cas échéant.
le client choisit son mode de paiement et procède au paiement. La commande sera ferme et définitive, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation du client, à réception par animaleriesale.com du paiement du prix des marchandises.

Suite à la passation de la commande, animaleriesale.com confirme au client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produit(s), le prix TTC, les modalités de livraison, le mode de paiement ainsi que les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation et un lien vers le formulaire-type de rétractation, par e-mail envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le client.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 Sur animaleriesale.com

Le client doit effectuer en ligne le règlement de sa commande.
Le client choisit son mode de règlement :

*par carte bancaire

animaleriesale.com accepte les cartes bancaires Visa, Mastercard, Carte Bleue et Amex

Le paiement s’effectue depuis les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire. Aucune information bancaire concernant le client ne transite sur animaleriesale.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. animaleriesale.com n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnées. C’est pourquoi le client doit renseigner les coordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le site.

*par PAYPAL

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de PAYPAL. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via animaleriesale.com.

*par bon d’achat animaleriesale.com

Le client est informé que les bons d’achat animaleriesale.com ne sont pas remboursables et que des conditions spécifiques peuvent être mentionnées sur les bons d’achat.

*par carte cadeau animaleriesale.com :

Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni rechargeables. Les cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois, et ne peuvent être utilisées en ligne que pour des commandes ayant le même mode de livraison.

Le paiement d’une commande avec plusieurs cartes cadeaux animaleriesale.com, ou par carte cadeau animaleriesale.com cumulée avec un bon d’achat animaleriesale.com n’est pas disponible, le client est invité à se rapprocher du service client animaleriesale.com s’il souhaite utiliser ces modes de paiement sur une même commande.

animaleriesale.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas suivants :

lorsque la commande émane d’un client qui n’a pas réglé totalement le montant demandé, ou encore avec lequel un litige de paiement est en cours de traitement,
en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers,
en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. animaleriesale.com en informera le client par courrier électronique.

ARTICLE 6 : BONS D’ACHAT, BONS DE RÉDUCTION ET CODES PROMOTIONNELS

Le client peut bénéficier de bons d’achat, de bons de réduction, ou de codes promotionnels valables uniquement sur animaleriesale.com.
Le client est invité à se rapporter au support sur lequel est communiqué le bon d’achat ou de réduction, ou le code promotionnel afin de vérifier sa validité d’utilisation et de durée.

L’utilisation des bons d’achat, des bons de réduction et des codes promotionnels, s’effectue dans le strict respect de la réglementation et notamment des seuils de revente légaux en vigueur au moment de leur utilisation. A ce titre, le client est informé que son bon ou code peut ne pas s’appliquer ou s’appliquer qu’en partie sur certains produits.

Pour utiliser un code promotionnel valable sur animaleriesale.com, le client doit se connecter à son compte, puis saisir le code dans le champ « Code promo », présent sur la page « Mon panier ». Pour que le total de la commande soit déduit du montant du code promotionnel le client doit cliquer sur l’icône « OK ».

Les bons d’achat, les bons de réduction, et certains codes promotionnels, sont automatiquement proposés dans le panier du client, pendant la durée de leur validité et selon leurs conditions d’utilisation. Le client est informé que ces bons ne s’appliquent pas par défaut, il doit les activer s’il souhaite les utiliser.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Livraison

Le client doit vérifier que les coordonnées de livraison qu’il a communiquées sont exactes et suffisamment précises. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, animaleriesale.com ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Dans le cas d’un retour de colis pour cause d’adresse erronée ou incomplète, la commande sera annulée et remboursée, il appartient au client de renouveler sa commande.
Le client est informé que, pour certains articles, la livraison peut être effectuée directement par le fournisseur des produits.

animaleriesale.com propose la livraison en Point Relais et consignes pick-up ainsi que la livraison à domicile, en France métropolitaine et en Corse uniquement.

Le client est informé que pour certains articles vendus sur animaleriesale.com, la livraison est effectuée à son domicile par le fournisseur des produits. Ce type de livraison est précisé sur la fiche produit des articles concernés.

Le détail des prestations de livraison (délais indicatifs, modalités de livraison, etc…) est décrit sur la page « Nos conditions de livraison » de animaleriesale.com. Le client est informé que les délais de préparation de commande et de livraison sont susceptibles de varier selon différents critères (disponibilité, période de l’année de forte activité, personnalisation etc…).

animaleriesale.com se réserve la possibilité de fractionner la commande du client en plusieurs expéditions, sans frais supplémentaire pour le client.

Dans le cadre d’une livraison à une adresse collective (livraison sur le lieu de travail du client par exemple), le client reconnaît que la prestation de animaleriesale.com pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du client se déroulant à ce moment.

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

animaleriesale.com, ou tout tiers désigné par animaleriesale.com, informera le client de la date à laquelle le colis a été remis au transporteur pour livraison.

Lors de la réception de la commande, une pièce d’identité peut être demandée au client par le livreur pour authentification du dépositaire.

Le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors de la réception des produits. En fonction du transporteur choisi, le client devra signer le bon de livraison présenté par le livreur qui est la preuve que la livraison a bien été effectuée.

A réception du colis, le client doit impérativement en vérifier le contenu devant le transporteur.

ATTENTION, en cas de dommages constatés sur le produit, le client doit impérativement refuser le colis en précisant la mention : Refusé. Les remarques du type « sous réserves » ou « sous réserves de déballage » ne sont pas valables.

En cas d’anomalie (emballage abîmé ou susceptible d’avoir été ouvert, produits manquants, endommagés ou cassés) le client devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus, et disposera d’un délai pour le signaler à animaleriesale.com et/ou au transporteur par tout moyen. Passé ce délai et en cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Le client est informé qu’il peut recevoir de la part du transporteur un questionnaire de satisfaction en rapport avec la commande livrée, et de la part de animaleriesale.com un questionnaire d’évaluation des marchandises réceptionnées et un questionnaire d’expérience en ligne.

Les avis clients publiés sur le site font l’objet d’une procédure de collecte et de modération décrite sur la page dédiée. Aucun avantage en nature ou financier n’est conditionné au dépôt d’un avis.

La facture de la commande sera envoyée au client à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier lors de sa commande, à la suite de la livraison.

7.2 Achat d’une E-carte cadeau

Lorsqu’un Client procède à l’achat d’une E-carte cadeau, celle-ci est envoyée immédiatement par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la commande. L’email contient les informations essentielles : le numéro de la E-carte cadeau, un code-barres permettant son utilisation, un cryptogramme de sécurité, ainsi que la date de fin de validité et le montant. Le Client reçoit un e-mail distinct pour chaque E-carte cadeau commandée. Ces E-cartes peuvent être utilisées en ligne, selon les mêmes modalités que les cartes cadeaux physiques. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie. En cas d’erreur ou de transmission à un tiers, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Transfert de propriété

Les produits demeurent la propriété de animaleriesale.com jusqu’au paiement intégral de la commande. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par animaleriesale.com.

8.2 Transfert des risques

Le transfert des risques du produit s’opère dans les conditions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation.
Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client au moment où le produit est remis entre les mains du Client (enlèvement du produit par le Client ou livraison du produit au Client), ou de tout tiers désigné par lui.

ARTICLE 9 : RETOUR

Pour tout achat effectué sur animaleriesale.com, le client bénéficie d’une garantie commerciale gratuite lui permettant de pouvoir retourner un article, pour tout motif, à condition que le produit :

soit retourné dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali par le client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
n’ait manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

Le client est informé que la garantie commerciale ne s’applique pas aux produits suivants :

produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
produits d’occasion. Pour toute information concernant les produits d’occasion vendus par animaleriesale.com, le client est invité à se référer aux conditions particulières des produits d’occasion de animaleriesale.com sur la page « La seconde main » de animaleriesale.com.

Par application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits suivants :

produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle du fait de l’altération de leurs caractéristiques,
produits descellés par le client, et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
animaux vivants,
carte Club animaleriesale.com dans le cas où l’un des avantages fidélité aurait été consommé avant la demande de rétractation. Le Client est informé qu’en effectuant un retour de la carte Club animaleriesale.com, il perdra l’ensemble de ses points fidélité et autres avantages fidélité.

Tout remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. Le client est informé que le paiement par cartes cadeaux ou en bons d’achat rend impossible le remboursement en numéraire.

Sur animaleriesale.com

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, pour tout achat effectuée en ligne sur animaleriesale.com, le client dispose d’un délai à compter du jour de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

En complément du délai légal de rétractation, animaleriesale.com offre une garantie commerciale gratuite portant le délai total pour effectuer un retour à compter de la réception de la marchandise.

Le client qui souhaite se rétracter, ou effectuer un retour dans le cadre de la garantie commerciale, doit, au préalable, contacter directement le Service client ou saisir sa demande de retour sur animaleriesale.com, dans son espace client, onglet « Mes achats », catégorie « Commandes Expédiées » sélectionner la commande concernée, cliquer sur « Effectuer un retour ».

Le client peut également compléter et renvoyer à animaleriesale.com le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client doit ensuite renvoyer ou rapporter le ou les produit(s) à animaleriesale.com, à ses frais et risques, au plus tard dans le délai suivant la communication de sa décision de retour.

Le client a la possibilité d’effectuer son retour par voie postale à ses frais.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera pas remboursé et sera réexpédié au client à ses frais.

Le remboursement sera effectué par animaleriesale.com dans un délai à compter de la date de réception du retour par animaleriesale.com.

ARTICLE 10 : GARANTIES

10.1 Garanties commerciales

animaleriesale.com offre une garantie commerciale gratuite permettant de pouvoir retourner un article pour tout motif dans les conditions énoncées ci-dessus en Article 9 : Retour. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés, ainsi qu’au droit de rétractation lorsqu’il est applicable. Elle s’exerce sans préjudice de ces droits légaux, qu’elle ne saurait en aucun cas limiter, restreindre ou exclure.

10.2 Garanties commerciales spécifiques

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale particulière pour la durée qui est propre à la garantie concernée, sous réserve que le produit bénéficie de cette garantie (garantie affichée sur le produit, son emballage ou sur la fiche produit).
Le client est invité à prendre connaissances des conditions et de la durée de la garantie concernée pour le produit, informations pouvant se retrouver sur le produit et sur la page « Nos garanties » de animaleriesale.com.

Afin de mettre en œuvre ces garanties commerciales spécifiques pendant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clients pour connaître les démarches liées au service après-vente.

Le client est informé qu’aucune garantie commerciale spécifique ne s’appliquera en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’événements extérieurs, d’accidents, de l’usure, d’une mauvaise installation ou d’une utilisation non-conforme par le client.

Les produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle du fait de l’altération de leurs caractéristiques, ainsi que les produits d’occasion, sont expressément exclus de toute garantie commerciale spécifique.

10.3 Garanties légales

animaleriesale.com est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduites en ANNEXE.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le consommateur est informé que les ventes d’animaux domestiques ne sont pas soumises aux dispositions du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité et ne bénéficient donc pas d’une telle garantie.

Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Concernant spécifiquement la vente d’animaux domestiques :

Le consommateur bénéficie de l’action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L.213-1 à L.213-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal. Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal.

Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, le client est invité à prendre contact avec le service clients.

ARTICLE 11 : COLLECTE DES PRODUITS USAGÉS

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et en faveur de l’économie circulaire, en application de la réglementation en vigueur, notamment du Décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, le Client est informé du service de collecte de produits usagés par animaleriesale.com via une page dédiée sur animaleriesale.com.
Le client est invité à se rapporter aux conditions particulières d’utilisation du service collecte de animaleriesale.com sur animaleriesale.com à la page « La collecte de vos produits usagés ».

ARTICLE 12 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de l’achat ou de la validation de la commande en cas d’achat en ligne, par le client.
animaleriesale.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente, qui sont alors applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’achat ou de la passation de la commande.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

animaleriesale.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français, ni de tout dommage conséquent à l’utilisation du réseau Internet, comme la présence de virus informatique ou une intrusion extérieure.
Le site animaleriesale.com est exclusivement destiné à la vente aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Toute commande passée sur le site animaleriesale.com est réputée être effectuée par une personne physique non professionnelle.

En conséquence, si une commande est passée par une personne morale ou un professionnel, nous ne serons pas en mesure de délivrer une facture conforme aux exigences légales applicables aux transactions entre professionnels (B2B/B2G). Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation du site par un client professionnel ou une personne morale, notamment en ce qui concerne l’absence des mentions obligatoires sur les factures.

Sites tiers et vigilance du consommateur :

Les produits commercialisés sous nos marques de distributeur sont destinés exclusivement à la vente par le réseau animaleriesale.com (site animaleriesale.com). La présence de ces produits sur d’autres sites peut révéler une offre non autorisée par animaleriesale.com ; nous invitons les consommateurs à la plus grande vigilance. étant précisé que leurs droits restent régis par le contrat conclu avec le vendeur tiers.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – LITIGE – MÉDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.
En cas de réclamation ou de litige, animaleriesale.com recommande au Client de s’adresser en premier lieu au service Clients en vue de résoudre amiablement le litige.

À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans un délai à compter de la réclamation écrite adressée à animaleriesale.com.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du médiateur,
soit par courrier adressé au médiateur.

À défaut d’accord entre animaleriesale.com et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité animaleriesale.com, accessible à tout moment sur le site, qui précise notamment les finalités des traitements, leurs bases légales, les durées de conservation et les droits dont dispose le client.